Le contrôle vise à vérifier la conformité de l’installation électrique de votre bâtiment par rapport aux normes en vigueur afin d’assurer la sécurité de ses occupants. En cas de sinistre, l’absence de rapport de conformité peut engager la responsabilité des propriétaires d’un bien et mener à un refus d’indemnisation.
Obligation légale
Vente d’un bien immobilier, mise en service d’une nouvelle installation, contrôles périodiques, … Le livre I du RGIE détermine les cas de figure pour lesquels un contrôle est obligatoire:
Non-conformité: quels risques?
En cas d’installation non conforme, les propriétaires s’exposent avant tout à des problèmes avec leur compagnie d’assurance. En effet, leur responsabilité peut être engagée en cas d’incendie lié à un problème électrique s’ils ne disposent pas d’un rapport de contrôle indiquant la conformité de l’installation concernée au moment des faits. Le contrôle et la mise en conformité de votre installation électrique est donc essentielle pour éviter tout refus d’indemnisation.
De plus, si l’installation n’est pas rendue conforme dans les temps (délai de 18 mois à partir du jour de l’acte en cas de vente), les propriétaires risquent de recevoir une contravention du SPF Economie pour non respect des prescriptions légales.
